ENQUETE PUBLIQUE

bonjour concernant l’ambiance acoustique dans la zone d’études ( p 139 dossier B ) ,il est donné les seuils acoustiques réglementaires (Source : SIXENCE) , soit entre 60 dB ( nuit ) et 65 ( jour ) dB . Ce qui est bizarre , c'est que pour un autre projet de ligne ferroviaire ( entre montpellier et perpignan ) SNCF occitanie écrit '' Les seuils acoustiques admissibles d’une ligne nouvelle sont réglementés par des textes qui imposent le respect de seuils d’exposition en façades d’habitation, en tenant compte des évolutions de trafic sur les vingt années qui suivront la mise en service de la ligne. La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 , dite «Loi Bruit», est la loi de référence en matière de bruit ferroviaire en France. Elle a pour objet, dans tous les domaines où il n’y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, de «prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement.» En pratique, les seuils réglementaires à ne pas dépasser sont : > pour une ligne voyageurs • 60 dB(A) de jour en moyenne (6h/22h) • 55 dB(A) de nuit en moyenne (22h/6h) > pour une ligne mixte (voyageurs+fret) • 63 dB(A) de jour en moyenne (6h/22h) • 58 dB(A) de nuit en moyenne (22h/6h )'' ( voir doc :https://www.ligne-montpellier-perpignan.com/sites/ligne-montpellier-perpignan.com/files/rff/mediatheque/SNCF%20RESEAU-FICHE%20BRUIT.pdf ) tient donc , ce n'est plus 60/65 db mais 55/63 db !? En 2 minutes , sur internet , j'ai trouvé des valeurs contradictoires !? Bizarre ! Du coup , j'ai fait d'autres recherches : SIXENCE n'est pas une norme , mais une société d'étude … moi perso , je ne les connais pas! Je m'en fiche royalement de qui a fait l'étude ! Par contre suivant quel arrêté ou quelle loi, ça s'est intéressant et factuel ... surtout qu'il y en a plusieurs qui traite de ce sujet ! Quand on présente un dossier de cette importance , on se doit de montrer un travail d'analyse irréprochable, afin qu'un néophyte comme moi , puisse comprendre . Pour que l'étude soit complète , il aurait fallu exposer les différents arrêtés , lois en vigueur et expliquer celle ou celui qui fait référence . Page 141 enfin une référence est écrite : l’arrêté préfectoral du 8 février 2023 . il a servi au classement des villes impactées … puis page 142 : l'article 2 de l’arrêté du 8 novembre 1999 . si on prend le temps de lire cet arrêté il est écrit q'une zone est dite d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments, est tel que LAeq (6 h-22 h) est inférieur à 65 dB(A) et LAeq (22 h-6 h) est inférieur à 60 dB(A). Dans le cas où une zone respecte le critère d'ambiance sonore modérée seulement pour la période nocturne, c'est la valeur maximale de 55 dB(A) qui s'applique pour cette période. Tient , tient , on retrouve les valeurs de SIXENCE 60/65 db mais ils ont oublié de prendre en compte que pour la période nocturne , la valeur max est de 55 db ! Plus loin dans le dossier , p 265 , on trouve des tableaux donnant des seuils limite de la contribution sonore de l’infrastructure ferroviaire en période diurne (6 h -22 h) dont l'origine est la Doctrine acoustique n° 8 de SNCF RÉSEAU !!!! mais ce n'est ni une loi , ni un décret , mais juste une doctrine de la SNCF : alors là , ils sont plus forts que tout le monde ! de ce que je comprends de ces tableaux , c'est que la Laeq max admissible aprés travaux serait égale à la Laeq initiale . Ce n'est pas conforme à l'arrêté du 8 novembre 1999 qui dit que les indicateurs de gêne ferroviaire sont définis par : If,jour= LAeq (6 h-22 h) - 3 dB(A), If,nuit= LAeq (22 h-6 h) - 3 dB(A), si j'ai bien compris , RFF doit au moins diminuer la Laeq aprés travaux de 3 db par rapport à la Laeq initiale et si l'on est dans un zone d'ambiance modéré prendre 55 db . De plus , je n'ai rien trouvé sur les calculs du niveau sonore Laeq suivant les hypothèses du futur traffic conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2023. le bruit est vraiment le sujet majeur et clivant sur ce projet . Il mérite une clairvoyance et un sérieux que je n'ai pas retrouver dans ce dossier . J'ai essayé de m'y intérresser et de comprendre : je n'arrive pas aux mêmes conclusions que RFF ! Certes je ne suis pas expert et si mon analyse est fausse , c'est que leur explication n'est pas claire . Le comble serait qu'en 1 heure de réflexion et de recherche , j'ai démontré des carences de RFF sur le sujet que tout le monde surveille et redoute on ne peut valider un tel projet sur une argumentation aussi friable voire faux cdlt