Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 15 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public, durant cette période de prolongation de l’enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au 1 de l’article L 123-10 du code de l’environnement.
Lieu : Verdelais.
Avis écrit par Richard Lavin.
Avis Contre.