Visite des lieux ( de préférence avec le maître d’ouvrage )

En citant expressément ce pouvoir de visiter les lieux, que le commissaire-enquêteur a toujours eu, mais qui était rarement mis en œuvre, la loi du 12 juillet 1983 a entendu rappeler qu’une bonne connaissance des lieux était indispensable à l’accomplissement de la mission du commissaire-enquêteur.

Lieu : Verdelais.

Avis écrit par Richard Lavin.

Avis Contre.