Titre VII: renforcer la protection judiciaire de l’environnement ( articles 279 à 297 ) Code le l’environnement ( version en vigueur depuis le 25 août 2021 ) Titre III : des atteintes générales aux milieux physiques ( articles L 231-1 à L231-5 ) Article L231-2 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Article L231-2 « Constituent également un écocide les infractions prévues à l’article L231-2, commises de façon intentionnelle, lorsqu’elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune et à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. « La peine d’emprisonnement prévue aux articles L231-1 et L231-2 est portée à 10 ans d’emprisonnement. « la peine d’amende prévue aux mêmes articles L 231-1, L231-2 est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Mais nous pouvons compter sur les multinationales ( VINCI, EIFFAGE, LAFARGE, ALSTOM, et…) qui effectuent ces grands projets pour être les garantes de notre santé, de celle de la flore et la faune, de la qualité de l’air , du sol ou de l’eau durant les dix années pendant lesquelles se feront ces travaux si ce projet se poursuit. Évidemment avis défavorable sous tous les aspects.
Lieu : Verdelais.
Avis écrit par Richard Lavin.
Avis Contre.