AVIS DEFAVORABLE : L’UTILISATION DES VOIES EXISTANTES SUFFIT. IL N’Y A PAS DE RAISONS IMPERATIVES D’INTERET PUBLIC MAJEUR A REALISER LES AFSB

AVIS DEFAVORABLE : L’UTILISATION DES VOIES EXISTANTES SUFFIT. IL N’Y A PAS DE RAISONS IMPERATIVES D’INTERET PUBLIC MAJEUR A REALISER LES AFSB. 1 - L’UTILISATION DES VOIES EXISTANTES SUFFIT SANS AVOIR A REALISER LES AFSB. LA SEULE ET UNIQUE JUSTIFICATION retenue dans le dossier d’enquête est que « le projet des AFSB favorise le mode de déplacement ferroviaire » (PIECE B Etude d’impact 3.4 « Justification du projet »). Les AFSB et la 3ème voie se justifieraient par le double renforcement du mode de déplacement ferroviaire que, seuls, ils autoriseraient : celui du nombre de circulations, et celui de la desserte des TER périurbains qui passerait de 9 à 11 points d’arrêts. Cette justification est erronée. En effet, l’UTILISATION DES VOIES EXISTANTES permet ce double renforcement du mode de déplacement ferroviaire, contrairement à ce que le dossier d’enquête affirme, sans avoir besoin de réaliser les ABSB et la 3ème voie prévue. Il en est de même des avantages attendus : « Un projet complémentaire avec les services de transport collectif, un accès à la grande vitesse, une amélioration de la sécurité routière, une réduction de la congestion routière ». - Le renforcement des circulations des TER périurbains sera effectif dès 2028 avec la mise en service du RER métropolitain grâce à la seule infrastructure actuelle et à ses 2 voies existantes, bien avant la mise en service des AFSB et de la 3ème voie prévus seulement en 2032. Ils ne sont donc pas nécessaires à ce 1er renforcement.- les voies existantes sont aptes à supporter le 2ème renforcement des dessertes des TER périurbains tout en assurant en même temps l’ensemble des circulations (TGV, Intercités, TER semi-directs, fret) prévues par le dossier d’enquête à l'horizon de la mise en service des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Cela résulte d’un document de référence, produit par SNCF Réseau, qui définit la faisabilité des dessertes : le graphique de circulation S4. Etant au surplus précisé à titre surabondant que l'intérêt de ce renforcement de 9 à 11 arrêts n’a jamais été justifié à ce jour. Dans ce contexte, seule cette solution alternative d’UTILISATION DES VOIES EXISTANTES met en œuvre la démarche ERC « Eviter, réduire, compenser » qui s’applique à cette procédure administrative d’autorisation. En effet, selon le Ministère de l’environnement : « L’EVITEMENT, c’est NE PAS FAIRE, faire moins, faire ailleurs, faire autrement ». Par suite, il n’y a pas de raisons impératives d’intérêt public majeur qui permettent à l’autorité administrative d’autoriser les AFSB, ce qui impliquerait, selon le dossier d’enquête, de transgresser les interdictions édictées par les articles L.411.1 et L.411.2 du code de l’environnement. 2 - LES AUTRES FAUSSES RAISONS DE SNCF RESEAU A L’APPUI DES AFSB. - Contrairement à ce que laisse croire SNCF Réseau, la régularité des TER périurbains du tronçon Bordeaux-Langon est supérieure à la moyenne régionale, et ne peut donc être invoquée à l’appui de la nécessité d’une 3ème voie et des AFSB. - SNCF Réseau justifie les AFSB en visant une desserte au quart d’heure des 4 gares les plus proches de Bordeaux. Seulement envisagée « ultérieurement », à une date indéterminée, sans aucun élément établissant son intérêt : coûts d’investissement et de fonctionnement, fréquentation attendue, elle seule exigerait la réalisation des AFSB et de la 3ème voie et de dépenser 9 milliards. Un coût pharaonique au regard du résultat attendu. Un tel contexte interdit qu’elle soit prise en considération. 3 - UN DOSSIER BIAISE. Selon la Cour des Comptes, « le processus de décision pour la réalisation d’une LGV se présente de façon rationnelle, mais dans la pratique, il reste très dépendant de paramètres subjectifs et politiques. L’investissement dans les LGV est soumis à une évaluation socio-économique dont les résultats même négatifs s’effacent fréquemment devant des processus de décision conduisant à des réalisations dont la pertinence est parfois contestable » (« La grande vitesse ferroviaire », Oct 2014). Ici, les décisions politiques de la Région Nouvelle Aquitaine et de Bordeaux Métropole, et les propres intérêts d’une société anonyme de droit privé, ici SNCF Réseau ne recherchent pas forcément en priorité l'intérêt général, ici celui des usagers et des contribuables. Alors que ces décisions politiques ne doivent pas être des « décisions arbitraires, impératives et sans appel » à mettre en œuvre à tout prix, tel n’a pas été le cas pour le renforcement de la desserte des TER pérurbains de 9 à 11 arrêts et pour la desserte au ¼ d’heure des seules 4 gares les plus proches de Bordeaux. En outre, les dossiers d'enquête ont été établis à la demande de SNCF Réseau, maître d'ouvrage qui a tout intérêt d’une part à la réalisation du projet dont vivent ses bureaux d’étude, et d’autre part, à ne pas être déjugée pour ne pas remettre en cause sa crédibilité dans un projet qu’elle promeut depuis plus de 10 ans. Résultat : les dossiers comportent des biais manifestes visant à justifier le projet et à écarter à tout prix ce qui irait à l’encontre de sa réalisation. 4 - C’EST POURQUOI, MADAME, MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUETE. NOUS VOUS PRIONS DE BIEN VOULOIR DONNER UN AVIS DEFAVORABLE AUX AFSB.