Les « raisons IMPERATIVES d'intérêt public majeur du projet » sont d'UTILISER LES VOIES EXISTANTES

Les « raisons IMPERATIVES d'intérêt public majeur du projet » sont d'UTILISER LES VOIES EXISTANTES en lieu et place de la réalisation des AFSB et de la 3ème voie, qui doivent être abandonnés. Madame, Messieurs les membres de la Commission d’enquête, Les associations SEPANSO et TRANS’CUB appellent la Commission d'enquête à statuer et à rendre un avis sur l’insuffisance de la « justification de l’intérêt public majeur du projet » apportée par le dossier d’enquête (Pièce B - 3.4.1.) pour la réalisation des AFSB et de la 3ème voie. 1 - IL N’APPARAIT PAS DANS LE DOSSIER D'ENQUETE DE RAISONS QUI SOIENT « IMPERATIVES » DE REALISER LES AFSB... L’association TRANS’CUB a les 20 et 21 août rencontré successivement les 3 membres de la Commission d’enquête, dont elle a apprécié la disponibilité, pour leur remettre et commenter la contribution élaborée conjointement entre les associations SEPANSO et TRANS’CUB. A ces occasions, il a été opposé la position de l’Etat et de SNCF Réseau reprise maintes fois dans le dossier d’enquête, à savoir que l’utilité publique du projet avait été confirmée par la Cour administrative d’appel le 17 octobre 2019 ; que tel n’était pas le sujet de cette enquête publique qui est une enquête environnementale. De leur côté, la SEPANSO et TRANS’CUB considèrent elles aussi que cette utilité publique qu’elles contestent par ailleurs (voir ci-après) n’est pas l’objet de cette enquête environnementale. Pour autant, cela ne doit pas masquer que, indépendamment, le code de l’environnement impose une autre obligation aussi forte, à savoir que, s’il doit y avoir des dérogations à la protection d’espèces protégées ou de leurs habitats, elles ne peuvent être prises qu’au motif de « raisons IMPERATIVES d’intérêt public majeur du projet ». Or si le dossier d’enquête traite de la « Justification de l’intérêt public majeur du projet », il n’avance aucune raison qui soit « impérative », justifiant de recourir aux AFSB et à la 3ème voie, comme exigé par l’article L.411.2 (I-4°c) du code de l’environnement. C’est pourquoi les associations SEPANSO et TRANS’CUB appellent la commission d'enquête à EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE A L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, suite à l’absence de caractère IMPERATIF des raisons d’intérêt public majeur avancées pour justifier les AFSB. 2 – …EN REVANCHE, L'UTILISATION DES VOIES EXISTANTES CONSTITUE UN IMPERATIF POUR «FAVORISER LE MODE DE DEVELOPPEMENT FERROVIAIRE» De leur côté, les associations SEPANSO et TRANCUB sont loin de contester que le développement du mode ferroviaire soit d’un intérêt public majeur. Bien au contraire ! En ce sens, suite à l’analyse du document : le graphique S4 de circulations, transmis par SNCF Réseau au pôle parlementaire constitué de 5 sénateurs et 3 députés du Sud-Gironde, il est apparu en juillet 2023 que les voies existantes pouvaient à la mise en service du RER Métropolitain et des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, satisfaire aux exigences de ce développement du mode ferroviaire. Ceci, contrairement à ce qui avait été affirmé par le dossier d’enquête publique de 2014. C’est ce qui a conduit ces parlementaires à émettre unanimement des réserves sur la nécessité des AFSB. Dès lors, s’agissant d’un élément nouveau quant au développement du mode ferroviaire, le dossier d’enquête environnementale de 2024 ne pouvait renvoyer au dossier d’enquête publique de 2014 (10 ans plus tôt !) sans l’actualiser. Il avait à procéder à l’examen de manière approfondie et en priorité, de cette solution moins destructrice pour l’environnement, « impérative » au titre des dispositions de l’article L.411.2 (I-4°). A titre d'information, ce recours aux voies existantes s'accompagnerait très utilement du remplacement des passages à niveau, de mesures d'isolation accoustique, d'amélioration de la capacité des voies (signalisation et banalisation - possibilité de circuler exceptionnellement dans les 2 sens), etc. C’est pourquoi les associations SEPANSO et TRANS’CUB appellent à nouveau la commission d'enquête à EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE AUX AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES, OBJET DE L'ENQUETE. 3 – ETANT PRECISE, A TITRE SURABONDANT, QUE L’UTILITE PUBLIQUE N’EST PAS DEVENUE DEFINITIVE COMME LE PORTE A CROIRE LE DOSSIER D’ENQUETE En effet, le dossier d'enquête de 2024 laisse entendre à de multiples reprises que le projet est définitivement déclaré d'utilité publique, ce qui autoriserait les expropriations, ceci après la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 octobre 2019. Or tel n'est pas le cas. Il est extrêmement regrettable, et c'est un des nombreux biais de ce dossier d'enquête, qu'il ne précise pas la situation juridique exacte, à savoir que, faute de continuer à être valide, cette Déclaration d’Utilité Publique des AFSB a dû être prorogée par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2022 et que cette prorogation a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Contrairement à ce que laisse entendre abusivement le dossier d'enquête qui trompe le public, cette DUP n'est donc pas devenue définitive et ne saurait être opposée, le tribunal administratif de Bordeaux étant invité à annuler cette prorogation. Dans ce cas, le projet ne pourra plus être poursuivi et devra faire l'objet d'une nouvelle enquête. En informer le public relevait des moindres honnêteté et probités intellectuelles exigées en matière d’enquête publique.