Bonjour, AVIS DEFAVORABLE Association Agréée au Titre du Code de l'Environnement - Amis de la Terre de Midi-Pyrénées Le choix de réaliser ces AFSB, qui signifient le choix, non justifié (et donc illégal - article L411-2 du Code de l'environnement), de faire passer les trains destinés au sud-ouest de la Région Nouvelle-Aquitaine (direction Dax et Bayonne) par la sortie sud-est de Bordeaux (direction Toulouse) pour augmenter la fréquentation de ces AFSB, a des répercussions sur la ligne nouvelle jusqu'à leur arrivée sur les AFNT au Nord de Toulouse, où le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) soulève le fait, outre le fait que l'étude sur la biodiversité est 'trompeuse' (sic), qu'aucune recherche d'alternative d'implantation n'a été faite avec ce qui constitue donc des conséquences inacceptables et illégales sur la biodiversité. Notre association porte ainsi une attention particulière à l'impact environnemental des AFSB, tout en dénonçant le saucissonnage (illégal aussi) qui a éta fait de ce dossier GPSO, l'Etat et la SNCF jouant sur deux tableaux en se prévalant de la globalité du GPSO lorsque cela leur convient ou en dissociant les 3 composantes (AFSB, Lignes Nouvelles, et AFNT) lorsque cela leur est plus profitable. Le public est ainsi également trompé. Or, dès le début de lecture de l'avis du CNPN il apparaît que ce dossier d'enquête publique ne permet pas au public d'en prendre sincèrement connaissance : " les cartes dans le dossier sont encore souvent floues et petites, ce qui ne permet pas toujours de juger de la bonne localisation de certains éléments et de l’emprise relative sur les milieux naturels, agricoles ou urbains". Ceci est donc ici aussi révélateur du caractère faussé de l'enquête publique. On note également que le dossier d'étude environnementale est présenté au mépris de la réalité du terrain et de la biodiversité présente, ainsi que des obligations légales, s'agissant des sites Natura 2000 notamment, avec par exemple l'oubli d'un des deux sites ZSC présent dans le périmètre du projet : " ZSC (ZSC bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d’Eyrans) qui est concernée mais deux (ZSC Réseau hydrographique du Gats et de Saucats), voire trois (ZSC Garonne), ces deux dernières ZSC étant non contigües mais néanmoins proches, et trois ZNIEFF ainsi qu’un ENS. Toutefois, comme indiqué page 35 de la pièce D, « les variantes concernent toutes les options, qui doivent obligatoirement les (les espaces « protégés ») franchir, à défaut de quoi les aménagements (qui coupent ces espaces de façon transversale) ne peuvent techniquement pas être réalisés ». De fait, l’évaluation des incidences sur la biodiversité doit porter sur l’ensemble des milieux affectés par le projet, y compris indirectement à l’extérieur de l’emprise du projet, ce qui ne semble pas avoir été fait. Un avis d’incidence Natura 2000 a d’ailleurs été réalisé mais seulement pour la ZSC Bocage humide de Saint- Médard. Cet avis aurait dû être étendu aux autres ZSC en termes d’impact indirect." La qualité des inventaires de biodiversité est aussi insuffisante, ce qui ne permet par conséquent pas d'évaluer correctement ensuite la qualité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation éventuelle envisagée (en manquement donc également à l'article L411-2 du Code de l'environnement qui permet de garantir la pleine conservation de la biodiversité impactée par un tel projet) : "parfois un peu « légers », les inventaires pêchent néanmoins sur quelques points, et notamment sur les espèces aquatiques et les inventaires pré-vernaux en flore. L’actualisation conduite en 2022 est néanmoins estimée insuffisante compte tenu des périodes et du faible nombre de jours". Les méthodes de caractérisation et donc d'éventuelle compensation des zones humides, y compris dans leur dimension fonctionnelle est insuffisante. Concernant les espèces de plantes : "il manque des espèces déterminantes ZNIEFF ou classées menacées récemment". "La liste des Poissons, datant de 2010-2011 et non remise à jour" alors que le "périmètre du projet se situe à proximité de la Garonne et quatorze cours d’eau (des affluents de la Garonne) le traversent" et que "L’étude d’impact mentionne aussi 15 plans d’eau présentant un intérêt écologique" et que "23,3 ha des emprises de l’AFSB sont en zone inondable". S"agissant des amphibiens, il est notamment relevé par le CNPN que "Un effort aurait pu être fait pour mieux préciser quelle espèce de Grenouille verte est présente", alors que " près de 102 ha de zones humides, réparties en 5 ensembles, sont concernés par le projet". "Pour les Chiroptères (chauves-souris), rien n’est dit sur les prospections dans les bâtiments qui vont être détruits" Concernant les oiseaux " Leur rattachement des cortèges uniques selon les milieux fait oublier leur utilisation complémentaire de différents milieux, ce qui constitue une faiblesse dans l’analyse finale", et "La Chevêche d‘Athéna est mentionnée dans la liste des oiseaux, mais non traitée". Le gain écologique des mesures compensatoires envisagées "n'est pas évalué". De nombreuses faiblesses et insuffisances sont identifiées quant au mesures compensatoires envisagées (ce qui rend de nouveau le projet illégal au regard de l'article L411-2 du Code de l'environnement qui prévoit la pleine conservation de la biodiversité impactée, le cas échéant). Dans ses conclusions, le CNPN : - " Souligne l’absence d’une analyse « projets cumulés » - Constate que l’ensemble des parcelles sécurisées couvre à ce jour environ 50 % des besoins - Remarque que le gain écologique attendu n’est pas précisé sur quasiment toutes les parcelles de compensation envisagée Et le CNPN "émet un avis défavorable à cette demande de dérogation [espèces et habitats protégés". Il est donc inadmissible et innacepptable, en plus d'être illégal, qu'en 2024 de tels projets puissent être encore envisagés par l'Etat et des entreprises comme la SNCF, dans le seul objectif de faire des grands travaux, au mépris de la nature, et sans justification de l'intérêt public majeur d'un tel projet. C'est pourquoi notre association agrée pour la protection de la nature au titre du Code de l'environnement donne un AVIS fortement DEFAVORALE à ce projet des AFSB.
Lieu : Toulouse.
Avis écrit par Jean Olivier.
Avis Contre.